ACHAT
EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Achat
sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et
à mesure de l'avancement des travaux.
ACTE
AUTHENTIQUE
L'acte
authentique est celui qui a été reçu par
notaire selon les solennités requises. Il peut désormais
être dressé sur support électronique. On en
parle la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.
AMIANTE
: voir "Etat
d'amiante"
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Assurance
que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la
réparation des désordres de nature à engager
la responsabilité décennale des entreprises.
BENEFICIAIRE
Désigne
la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale
d'offre de vente
BON
DE VISITE
Reconnaissance
par les acquéreurs d'avoir visité un bien par
l'intermédiaire d'une agence immobilière.
CARTE
PROFESSIONNELLE
Document
administratif que doit détenir toute personne physique ou
morale qui se livre ou prête son concours à l'achat,
la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
CERTIFICAT
DE SURFACE
Document
obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un
immeuble soumis au régime de la copropriété,
attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
CERTIFICAT
D'URBANISME
Document
administratif donnant l'état des règles d'urbanisme
applicables à un terrain au jour où il est établi.
CLAUSE
PENALE
C'est la
clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme
forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale
à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette
clause par exemple sur une promesse de vente.
COMPROMIS
DE VENTE
Contrat
synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous
seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")
CONTRAT
DE LOCATION
Contrat
par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance
d'une chose pendant une durée déterminée ou
indéterminée, moyennant le paiement d'un prix
convenu.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Evénement
indépendant de la volonté des parties auquel est
suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par
exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
C.O.S.
Le
C.O.S.( coefficient d'occupation des sols) sert à définir
le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de
la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté
à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200
m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le
permet.
C.O.S.
RESIDUEL
Définit
sur un terrain où il y a déjà une
construction, le droit d'ériger une construction
additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà
une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on
peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.
DROITS
DE PREEMPTION
Droit
permettant à une personne privée ou à une
collectivité publique de se porter acquéreur d'un
bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.
DROIT
DE MUTATION
Droits
et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à
titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour
le compte de l'Etat et des collectivités locales.
ETAT
D'AMIANTE
Les
vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation
d'annexer à leur promesse de vente un état
mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation
concerne aussi bien les appartements que les maisons
individuelles.
De plus, les propriétaires des immeubles à
usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 comportant
plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence
d'amiante et de justifier, le cas échéant, de
l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi
par un organisme agréé. Même si le bien n'est
pas vendu.
ETAT
DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Pour
toute transaction immobilière, toute location (vide,
meublée, saisonnière, professionnelle,
commerciale...), le propriétaire doit fournir, en même
temps que le contrat, un état des risques naturels et
technologiques (ERNT). Valable 6 mois, ce document liste les
risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de
terrain...) et technologiques (industriels, chimique,
biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
ETAT
PARASITAIRE
La
loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature
de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de
moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une
zone contaminée.
GARANTIE
DE BON FONCTIONNEMENT
Les
éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui
ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2
ans en cas de dysfonctionnement.
GARANTIE
DECENNALE
Tout
constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le
maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa
solidité ou le rendre impropre à sa
destination.
Entrent dans le champ d'application de la garantie
décennale les désordres de même nature qui
affectent les éléments d'équipements
indissociables du gros oeuvre.
GARANTIE
DE PARFAIT ACHEVEMENT
La
garantie de parfait achèvement, à laquelle
l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la
réception des travaux, a pour objet la réparation de
tous les dommages constatés dans le procès-verbal de
réception ou notifiés postérieurement.
HONORAIRES
Rémunération
perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de
service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit
afficher ses tarifs.
HYPOTHEQUE
Garantie
consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de
deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié
et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour
l'emprunteur.
INDEMNITE
D'IMMOBILISATION
Somme
versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire,
soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de
vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de
vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation
de la vente.
JOUISSANCE
Faculté
d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.
LOI
SRU
La Loi
Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre
2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour
l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation
ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de
la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé
à peine de nullité de l'engagement.
MANDANT
Personne
qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir
d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
MANDAT
DE VENTE
Acte par
lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un
bien.
Dans la pratique les pouvoirs conférés par
le propriétaire sont limités à la recherche
d'un acquéreur. Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui
impliquera que le compromis soit régularisé par le
vendeur lui-même.
P.L.U.
Le
plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative
des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.
PROMESSE
DE VENTE
Avant-contrat
signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien
immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing
privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de
promesse de vente :
La
promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas
l'acheteur
La
promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée
aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur
au même titre que le vendeur.
PROMETTANT
Mot
désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à
céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur),
lors de la signature d'une promesse de vente
RISQUE
D'ACCESSIBILITE AU PLOMB
Un
état des risques d'accessibilité au plomb doit être
annexé à toute promesse unilatérale de vente
ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la
vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à
l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
SERVITUDE
Une
servitude est une contrainte qui est imposée à une
propriété au profit d'une autre propriété.
(Servitude de passage...)
Les règlements administratifs
en matière d'urbanisme peuvent également créer
des contraintes à la charge d'une propriété.
SYNDIC
Personne
physique ou morale agissant en qualité de représentant
d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les
fonctions légales attachées à cette qualité.
TAXE
D'HABITATION
Taxe
due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un
logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou
locataire, à titre onéreux ou gratuit.
TAXE
FONCIERE
Taxe due
au titre des impôts locaux par tous les propriétaires
d'un bien immobilier situé dans la commune.
TERMITE
: insecte xylophage.
Voir "Etat parasitaire"
XYLOPHAGE
: voir "Etat
parasitaire"
